cession de marque
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La cession de marque

Une marque, en tant que bien immatériel, peut faire l’objet d’une exploitation variée : licence, apport en société, ou encore vente, les possibilités sont les mêmes que celles d’un bien matériel. Toutes ces opérations sont soumises à des régimes particuliers et doivent respecter un certains nombre de conditions : la cession de marque ne fait pas exception.

Les différents types de cession

La cession de marque opère un transfert de propriété de la marque accompagnée de tous les droits qui y sont liés, notamment le droit de l’exploiter et celui d’ester en justice pour la sauvegarde de ses droits. Avant de songer à une cession, il importe de vérifier que celle-ci a bien fait l’objet d’un dépôt, même si l’enregistrement n’a pas encore eu lieu.

Cession à titre onéreux ou gratuit

Si elles le sont souvent à titre onéreux, les marques peuvent également être cédées à titre gratuit. Cependant, fixer le montant à un euro symbolique permet aux parties d’échapper au régime fiscal des donations.

Cession partielle ou totale

Une cession partielle ne concerne que certains produits ou services, et non la totalité de ceux listés dans le libellé. D’autres restrictions peuvent également être prévues dans le contrat de cession, telles que des restrictions dans le temps ou encore liées aux modes d’utilisations.

Cession d’une marque exploitée ou non-exploitée

La cession d’une marque non exploitée est considérée comme une cession de meuble, et se voit donc assujettie au régime de la TVA. En revanche celle d’une marque exploitée sera assimilée à la vente d’un fonds de commerce et sera soumise à un régime différent. A l’inverse, lors du transfert de propriété d’un fonds de commerce, il faut déterminer si le cédant entendait inclure la marque dans la cession : la marque peut en effet être cédée indépendamment du fonds de commerce qu’elle constitue.

Quel est le coût d’une cession ?

On trouve deux types de frais lors d’une cession de marque : sans parler du prix exigé par le cédant dans le cadre d’une cession à titre onéreux, l’enregistrement aux impôts et les frais d’inscription du contrat à l’INPI sont à prendre en compte.

Le montant d’une inscription à l’INPI varie selon la procédure choisie. Pour une procédure classique, il faudra compter 27 € par marque et pour 10 marques et au delà, un forfait de 270 €. Dans le cadre d’une procédure accélérée, il faudra compter un supplément de 52 € par marque.

Le régime d’imposition des cessions de marques varie selon que la marque est exploitée ou non :  seules les cessions de marques exploitées devront faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale. Dans cette hypothèse, les droits d’enregistrement sont fixés au prorata de la valeur de la cession :

  • Moins de 23 000 € : les impôts perçoivent un droit minimum de 25 € mais les droits d’enregistrement sont à 0%.
  • Entre 23 000 € et 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 3%.
  • Au delà de 200 000 € : les droits d’enregistrement sont à 5%.

Ces frais sont le plus souvent à la charge du cessionnaire, ce qui doit être fait mention dans le contrat. Pour être accompagné dans sa démarche de cession de marque, il est recommandé de faire appel à un Conseil en Propriété Industrielle.

L’exigence d’un contrat écrit et d’une inscription au R.N.M

Le contrat de cession de marque est un contrat sous seing privé, ce qui signifie qu’un notaire n’est pas nécessaire. Pour autant le formalisme est de mise et un contrat écrit est exigé, lequel devra faire l’objet d’une inscription au Registre National des Marques sous peine de nullité. On retrouve cette exigence à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Le cessionnaire, c’est-à-dire l’acheteur, d’une marque n’ayant pas fait l’objet d’une inscription au Registre National des Marques ne sera pas considéré comme le nouveau titulaire aux yeux des tiers. C’est seulement à compter de la publication au R.N.M qu’il se voit investi de ses droits aux yeux des tiers, en particulier celui d’agir en contrefaçon.

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