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Le cas particulier de la Polynésie Française

Une loi de 2004 conférant une grande autonomie à la Polynésie Française a eu pour conséquence de supprimer les effets des marques françaises sur ce territoire. Face à ce vide juridique qui n’a été comblé que très tardivement, une règle polynésienne de 2013 a décidé de reconnaître la validité en Polynésie des marques déposées à l’INPI, sous certaines conditions, qui diffèrent selon la date de dépôt des marques en cause.

Pour les marques déjà enregistrées, déposées avant le 31 janvier 2014

Marques en cours de validité, hors période de renouvellement

Il existe un délai expirant le 1er septembre 2023 pour demander la reconnaissance de sa marque sur le territoire polynésien. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire spécifique, et adresser sa demande, accompagnée du paiement de la taxe correspondante, à la Direction Générale des Affaires Economiques de Tahiti.

Marques à renouveler

Pour les marques qui doivent être renouvelées avant le 1er septembre 2023, il est possible de demander :

  • la reconnaissance du titre en Polynésie pour le passé via la procédure ci-dessus.
  • l’extension des effets de la marque pour l’avenir via le renouvellement de la marque, en payant directement la taxe auprès de l’INPI. Attention, il ne faut pas manquer le coche ! Si la demande d’extension n’est pas présentée avec la demande de renouvellement, c’est-à-dire avant que les autorités polynésiennes ne se saisissent du dossier, alors elle est irrecevable.

Les deux procédures sont cumulatives : la demande d’extension ne peut avoir lieu sans une reconnaissance préalable des effets de la marque pour le passé.

Pour les nouveaux dépôts, réalisés depuis le 1er février 2014 :

Il ne s’agit plus d’une reconnaissance des droits pour le passé, puisqu’il s’agit d’un nouveau dépôt, mais d’une extension de protection. Pour l’obtenir, il faut simplement payer une taxe supplémentaire de 60 € (juillet 2016), qui permettra d’étendre les effets de la marque en Polynésie. Cette taxe est optionnelle, et ne se justifie que si vous prévoyez d’avoir une activité sur ce territoire, ou s’il est d’un quelconque intérêt pour vous.

Si cette taxe n’a pas été payée au moment du dépôt, il n’y a pas de procédure de reconnaissance possible : il faut alors procéder à un nouveau dépôt si l’on souhaite une protection sur ce territoire.

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