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Déposer une marque internationale

Les contraintes de la mondialisation et l’internationalisation des échanges rendent souvent nécessaire d’étendre la protection d’une marque à l’international. De cet impératif est né le « système de Madrid », fruit de deux textes internationaux que sont le Protocole de Madrid et l’Arrangement de Madrid. Géré par l’OMPI (l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), le système de Madrid permet à tout particulier ou personne morale d’étendre la protection de sa marque à l’étranger tout en facilitant grandement les démarches.

Un dépôt centralisé

A l’inverse de la marque européenne, la marque internationale n’est pas un titre unitaire : tous les pays ne sont pas membres du système de Madrid, et il est nécessaire de choisir les pays dans lesquels une protection est souhaitée. De fait, le système de Madrid propose simplement une procédure unique, cette dernière donnant naissance à une série de marques nationales étudiées au cas par cas par les pays concernés. L’avantage du système de Madrid réside donc dans la centralisation : le demandeur ne doit présenter qu’un seul dossier auprès d’un office commun, l’OMPI, sans avoir à le rédiger en plusieurs langues ou à payer une taxe d’enregistrement dans chaque pays. Les frais à engager pour le dépôt d’une marque internationale sont en effet globalisés pour ne former qu’une unique redevance, laquelle s’avère plus avantageuse à partir d’un certain nombre de pays.

Plus qu’un gain financier, le système de Madrid offre ainsi au demandeur une économie de temps mais aussi de démarches administratives. La validité de la marque déposée sera en revanche examinée par chacun des pays visés, dont la réponse peut varier selon les règles en vigueur et surtout les éventuelles antériorités opposables. Le titre d’une marque internationale n’étant pas unitaire, une réponse négative dans un pays ne remet nullement en cause les demandes formulées dans d’autres pays.

Marque nationale et délai de priorité

Une nouvelle fois en opposition avec la marque communautaire, le dépôt d’une marque internationale doit nécessairement être précédé par l’enregistrement d’une marque nationale. Ce n’est qu’après cette étape qu’il sera possible de l’étendre à l’international, en passant directement par l’INPI. Il n’est donc pas étonnant de constater que les deux marques, nationale et internationale, se voient intimement liées durant les 5 premières années suivant le dépôt de cette dernière. Si la marque nationale cesse de produire ses effets pour quelque raison que ce soit, la marque internationale connaîtra le même sort et se verra radiée.

Qu’est-ce que le délai de priorité ? Le délai de priorité offre au demandeur un temps de réflexion supplémentaire destiné à évaluer l’opportunité que représente le dépôt d’une marque internationale. Celui-ci débute à la date du dépôt français et court pour une durée de 6 mois ; si le dépôt de la marque internationale a lieu durant cette période, celle-ci sera alors considérée comme ayant été déposée en même temps que la marque nationale, et les demandes déposées par des tiers dans cet intervalle ne pourront lui être opposés. En revanche si le délai de 6 mois expire, la protection ne sera effective qu’à partir de la date de dépôt de la marque internationale.

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