action en déchéance
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L’action en déchéance pour défaut d’usage

La déchéance pour défaut d’usage, comme son intitulé l’indique, découle directement du non respect de l’obligation d’usage d’une marque. L’action permet à un tiers d’attaquer une marque afin d’en obtenir la déchéance. Son titulaire peut alors perdre totalement ou partiellement ses droits sur sa marque.

L’obligation d’usage d’une marque

L’obligation d’usage résulte de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que :

« Le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans encourt la déchéance de ses droits. »

La déchéance d’usage est donc reconnue dans l’hypothèse où la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux durant une période ininterrompue de 5 ans, pour les produits ou services visés dans son libellé.

La notion « d’usage sérieux » restait cependant floue et la jurisprudence a dû se charger d’en tirer les caractères principaux. Sans plus entrer en détails, un usage sérieux signifie qu’il doit être réel, non sporadique, effectif et d’ordre commercial.

L’action en déchéance pour défaut d’usage

La déchéance n’est pas automatique et doit être intentée devant le TGI (Tribunal de grande instance) par un tiers une fois la période expirée. L’action en déchéance est ouverte à tout tiers intéressé : cela suppose que ce dernier doit ressentir une gêne concrète, par exemple s’il souhaite déposer une marque identique pour les mêmes produits et/ou services.

En revanche la charge de la preuve ne lui appartient pas, et il revient au titulaire de la marque attaquée d’en démontrer l’usage. Il est en effet bien plus compliqué de prouver un défaut d’usage que l’inverse. Le défenseur peut également invoquer des « justes motifs », c’est-à-dire des circonstances ou obstacles extérieurs à sa volonté qui l’auraient empêché de faire usage de sa marque.

L’usage peut être prouvé par tout moyen par le défendeur, mais les preuves d’usages sont généralement des documents datés : il peut s’agir de revues de presse, des publicités, des catalogues, étiquettes ou emballages, mais aussi de données chiffrées tels que les volumes de vente. Il revient ensuite au juge d’en apprécier la pertinence.

Déchéance totale ou partielle

Une action en déchéance pour défaut d’usage peut ne viser que certains produits et/ou services, en particulier si le demandeur à l’action n’est intéressé que par une partie de ces derniers. Dans ce cas et s’il obtient gain de cause, la marque ne sera déchue que pour les produits et/ou services attaqués ou pour lesquels des preuves d’usage n’ont pu être apportés.

Se protéger d’une action en déchéance pour défaut d’usage

Le titulaire d’une marque a tout intérêt, d’une part, d’en faire un usage effectif, mais aussi de conserver des preuves de son usage dans un dossier. Ainsi, en cas d’attaque, celui-ci sera à même de se protéger. Attention également à ne pas modifier substantiellement l’aspect de la marque, au risque de la voir perdre en distinctivité. Le juge pourrait ne pas considérer son utilisation comme une preuve d’usage de la marque déposée initialement.

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