Conditions Générales d’Utilisation

Le site internet www.depot-de-marque.com, édité et exploité par le Cabinet YAMARK sis 5 rue Pauline Kergomard 69007 Lyon, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 818 216 301, permet aux utilisateurs d’avoir accès à des prestations de conseil juridique en droit des marques (« les services »), fournies par un Conseil en Propriété Industrielle régulièrement inscrit sur la liste de l’INPI.

L’utilisation de tout ou partie des Services constituent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par le Client.
Article 1. Définitions
1.1 Termes utilisés

Dans les conditions générales, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
Site : site internet associé au nom de domaine depot-de-marque.com.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tout brevet, invention, marque, marque de service, nom commercial, logo, nom de domaine, droit d’auteur, droit relatif aux bases de données, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’attribution de l’un des droits susmentionnés et de tous les droits ou toutes les formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire.
Client/Utilisateur : personne cliente du Cabinet YAMARK et/ou utilisateur du site www.depot-de-marque.com
1.2 Contenu des Services

– Recherche d’antériorité à l’identique en France : cette recherche comprend les marques valables en France (marques françaises, marques communautaires et marques internationales désignant la France), les dénominations sociales françaises et les noms de domaines (.fr, .com, .eu, .org, .info, .net) strictement identiques à la dénomination proposée par le Client, indépendamment de tout élément graphique, et dont les informations sont disponibles au jour de la recherche.

– Recherches d’antériorité à l’identique en Union Européenne : cette recherche comprend les marques valables en Union Européenne (marques nationales valables dans chacun des pays membres de l’Union Européenne, marques communautaires et marques internationales désignant au moins un des pays membres de l’Union Européenne) et les noms de domaines (extensions nationales, .com, .eu, .org, .info, .net) strictement identiques à la dénomination proposée par le Client, indépendamment de tout élément graphique, et dont les informations sont disponibles au jour de la recherche.

Recherche d’antériorités appprofondies en France, ou recherche de similitudes en France : cette recherche comprend les marques valables en France (marques françaises, marques communautaires et marques internationales désignant la France) similaires à la dénomination proposée par le client, indépendamment de tout élément graphique, et dont les informations sont disponibles au jour de la recherche.

– Dépôt de marque : cette prestation comprend l’étude de l’activité du Client, une conversation téléphonique avec le Client afin de lui poser une série de questions permettant la rédaction d’un libellé sur-mesure, l’étude du caractère enregistrable de la marque, la rédaction d’un libellé sur mesure, des allers-retours avec le Client pour s’entendre sur le libellé définitif, et l’accomplissement des formalités auprès de l’office de marques concerné (INPI, OHMI, OMPI ou autre office national ou régional).

– Surveillance de marque : la surveillance comprend l’envoi d’un email au client lorsqu’une marque gênante est relevée dans les classes et la zone géographique définies au moment de la mise en place de la surveillance. Cet envoi s’accompagne d’un avis juridique sur les risques représentés par la marque, ainsi que des préconisations du CPI en charge du dossier.

– Rappel de renouvellement : selon le forfait choisi, les marques déposées par le Cabinet Yamark font l’objet d’un rappel de renouvellement dans les 6 mois précédant leur échéance. Le Client est contacté par tout moyen afin d’obtenir ses instructions. Si le Client a déménagé sans laisser d’adresse, le Cabinet Yamark fait ses meilleurs efforts pour le retrouver, afin d’obtenir ses instructions. Cette obligation de rappel de renouvellement est une obligation de moyen. Le Cabinet Yamark décline toute responsabilité pour le non renouvellement d’une marque lorsque le Client ne l’a pas informé de son changement d’adresse.

– Litige : cette prestation comprend toutes les actions que peut prendre le Cabinet Yamark, sur instruction de ses Clients, pour la défense de leurs droits : rédaction et envoi de mises en demeure, formation ou réponse à des oppositions, négociations avec des adversaires, représentation devant des instances administratives, etc… Ces actions font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.
Article 2. Commande de Services

2.1 Commande

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Pour commander un Service, le client doit :

  • sélectionner le service souhaité sur le Site
  • accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  • confirmer sa commande
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 5 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous

Toute commande vaut accord exprès du Client du commencement de l’exécution des Services par le cabinet YAMARK.

Pour chaque commande nécessitant le paiement de taxes auprès d’un office (INPI, EUIPO ou autre), le client, en passant commande, donne mandat exprès au cabinet YAMARK de payer en son nom et pour son compte lesdites taxes. Ces taxes seront alors refacturées au client comme débours, et ne seront pas soumises à la TVA. Le Cabinet YAMARK transmettra au client le justificatif de paiement de ces taxes.

 

2.2 Droit de rétractation

En ce qui concerne les Services ne comprenant pas d’abonnement, et conformément à l’article L.121-21-8 alinéas 1° et 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.

En ce qui concerne les Abonnements, le Client peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle il a conclu le contrat. Le client notifie sa décision de rétractation par écrit, par email à l’adresse suivante : contact@depot-de-marque.com.

 

2.3 Archivage et preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le cabinet YAMARK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le cabinet YAMARK et le Client.

 

Article 3. Conditions financières

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, le prix des Services disponibles sur le Site est indiqué en Euros, toutes taxes françaises comprises. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande.

Le cabinet YAMARK se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Services indiqués sur le Site. Toutefois, ces changements de prix ne s’appliqueront pas sur les services en cours qui ont déjà fait l’objet d’un paiement, ni sur les abonnements en cours.

 

Article 4. Modalités de paiement et de facturation

4.1 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et préalablement à l’exécution du service.

Les abonnements sont payables par la mise en place d’un prélèvement automatique via la plateforme de paiement GoCardless.

Le restes des prestations est payable par virement ou chèque à réception d’une facture provisionnelle émise par Yamark.

4.2 Facturation

Le cabinet YAMARK adresse au client une facture par voie électronique avant chaque paiement, ce que le client accepte expressément.

Le prix de souscription des Abonnements sera facturé chaque mois à la date anniversaire.

 

Article 5. Prise de contact téléphonique – Livraison des Services – Contenu et durée des Abonnements

5.1 Prise de contact téléphonique

Lors de l’achat de services incluant un rappel téléphonique, le cabinet YAMARK s’engage à contacter le Client le jour et à l’heure de son choix. En cas d’impossibilité, le cabinet YAMARK prévient le Client au moins 2h à l’avance afin de fixer un nouveau rendez-vous téléphonique.

5.2 Livraison des commentaires sur le projet de marque, du rapport de recherches à l’identique et du libellé de marque

En l’absence de recherches de similitudes, le Cabinet YAMARK fournit ces prestations dans les 24h du contact téléphonique avec le Client.

5.3 Livraison des rapports de recherches de similitudes

Les rapports de recherche de similitudes sont livrés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la commande.

5.4 Livraison des Formalités

Toutes les formalités qui peuvent être effectuées par Internet sont effectuées dans la journée de la réception définitive des instructions du Client, données avant 18h. Au-delà de 18h, elles pourront être effectuées le lendemain.

5.5 Contenu et durée des Abonnements

L’Abonnement  à la surveillance de marque implique l’envoi au Client d’une alerte Email lorsqu’est relevée une marque identique ou proche de celle qu’il a déposée, sur les registres sélectionnés par le Client, dans les classes de produits et services sélectionnées par le client. Cette alerte s’accompagne de commentaires sur l’opposabilité des marques relevées et de préconisations juridiques.

Les Abonnements sont souscrits pour une durée déterminée d’un (1) mois et renouvelables par tacite reconduction. Le Client transmet à sa banque une autorisation de prélèvement mensuel du montant de l’Abonnement.

Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment par demande écrite du Client à surveillance@depot-de-marque.com au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant étendu qu’une « Période de Souscription » désigne, la période d’un mois débutant le jour correspondant à la date de souscription de l’Abonnement. La résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n’est pas reçue dans le temps imparti. En cas de résiliation, les montants réglés pour le mois en cours ne sont pas remboursés.

L’Abonnement « Surveillance France » ne concerne que les marques dont le dépôt produit des effets en France: marques françaises, européennes et internationalee (lorsque la France est visée).

L’Abonnement « Surveillance Europe » ne concerne que les marques dont le dépôt produit des effets en Union Européenne: marques nationales de l’un des pays de l’Union, marques européennes et marques internationales (lorsque l’un des pays de l’Union est visé).

L’Abonnement « Surveillance marque » ne couvre pas:

  • les dépôts de marques figuratives, tridimensionnelles, sonores, uniquement composée d’une couleur ou tout autre type de marque ne contenant aucun élément verbal;
  • les marques publiées antérieurement ou concomitamment à celle du Client.

 

Article 6. Réclamations

Toute réclamation devra être adressée au Cabinet YAMARK, Service Réclamations, 5 rue Pauline Kergomard 69007 Lyon, ou à l’adresse e-mail suivante : contact@depot-de-marque.com

Toute réclamation doit être notifiée, par email ou courrier, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. Le cabinet YAMARK ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. En conséquence, le cabinet YAMARK ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:

  • les résultats ou effets produits par les marques déposées, et notamment des notifications de rejet de l’INPI ou une action intentée par un tiers titulaire de marque antérieure.
  • les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités (par exemple : la commande d’une recherche ou l’enregistrement d’une marque) liés à l’absence de réactivité ou aux demandes complémentaires de certaines administrations (INPI, OHMI, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.).
  • un changement de décision du Client concernant l’opportunité ou l’intérêt de recourir à un Service ou un Abonnement.

Le cabinet YAMARK s’engage à:

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés
  • traiter toute réclamation portée à sa connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site

Aucun remboursement des frais et taxes engagés pour le compte du Client suite à ses instructions ne pourra être effectué.

 

Article 7. Prospection commerciale

Conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et à l’article L121-34 du Code de la consommation, à la création de son compte, le Client décide de recevoir ou non les offres promotionnelles et les newsletters du cabinet YAMARK en cochant la case prévue à cet effet et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante: contact@depot-de-marque.com.

Dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’exécution de son engagement contractuel par le Client, le cabinet YAMARK est susceptible de lui adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration des Services ainsi qu’à ses offres promotionnelles et newsletters.  Le Client peut à tout moment décider de recevoir ou non les offres promotionnelles et les newsletters du cabinet YAMARK en cochant la case prévue à cet effet et plus généralement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante: contact@depot-de-marque.com.
Article 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables, ainsi qu’à transmettre au Cabinet YAMARK toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services.
Article 9. Services

Le Cabinet YAMARK est susceptible de faire évoluer les fonctionnalités de chaque service.

Le site internet étant également accessible depuis les terminaux mobiles, le fonctionnement du site est susceptible d’être modifié afin d’être adapté à la spécificité de la navigation sur Internet via un terminal mobile. Par ailleurs, en raison des limitations inhérentes à de tels terminaux, certains services sont susceptibles d’être non fonctionnels.

Le Cabinet YAMARK se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser un dossier conformément aux principes déontologiques qui régissent la profession de Conseil en Propriété Industrielle.

Toute demande effectuée via le site internet n’a pas pour effet de saisir le Cabinet YAMARK tant qu’un accord sur les diligences à effectuer et un paiement ne soit intervenu.

Le Cabinet YAMARK ne tiendra compte que des instructions écrites de l’utilisateur ou envoyées via le compte Client, et ce, à toutes les phases du service proposé. Aucune instruction orale ne sera prise en compte.

Toutes les demandes de devis, d’analyses et prestations effectuées via le Site se font exclusivement par courriel ou par l’espace client du site internet.
Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété et licence d’utilisation

Le Cabinet YAMARK est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des contenus protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle et présent sur le site internet.

L’ensemble du site internet relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site internet, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont le Cabinet YAMARK est producteur.

La reproduction de tout ou partie du site internet (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu’il soit est expressément interdite.

La reproduction d’un élément du site internet sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

  • respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte,
  • citation claire et lisible de la source sous la forme suivante – par exemple – : « ce document provient du site internet www.depot-de-marque.com. Droits de reproduction réservés et strictement limités ».

L’utilisation du contenu de l’application en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement. Pour d’autres utilisations, merci de prendre contact avec le Cabinet YAMARK.

Le Cabinet YAMARK décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis l’application.

10.2 Propriété des contenus transmis par les Clients

L’Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des logos, images et autres documents transmis au Cabinet YAMARK dans le cadre de ses services.

L’Utilisateur garantit qu’il possède tous droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour transmettre ces contenus au Cabinet YAMARK.
Article 11. Responsabilité
11.1 Accès au Site et aux Services
Le Cabinet YAMARK fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement du site internet. Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer le site, ce dernier est susceptible d’être suspendu pour de courtes périodes. Pour autant, le Cabinet n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement du site.
Le Cabinet YAMARK ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé.

 

11.2 Dépôt de marque

Le cabinet YAMARK procède à la rédaction d’un libellé de marque sur-mesure, correspondant à l’activité précise du Client. La rédaction du libellé s’éloigne des libellés « type » proposés par l’INPI tout en respectant scrupuleusement l’esprit de la Classification de Nice.

Le cabinet YAMARK n’est pas responsable des éventuels délais supplémentaires qui pourraient être engendrés par une lettre officielle envoyée par un office et demandant de procéder à des modifications sur le libellé de la marque.

Le cabinet YAMARK n’est pas non plus en mesure de garantir que les signes déposés ou les libellés rédigés pour des dépôts de marques françaises ou communautaires seront acceptés en l’état dans d’autres pays. Il n’est donc pas responsable d’un éventuel refus total ou partiel de l’enregistrement de ces marques à l’étranger.
11.3  Informations disponibles sur le site

Les informations figurant sur le site internet ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors, le Cabinet ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite de ces informations, ainsi que des conséquences juridiques et/ ou financières que pourrait entraîner l’utilisation de ces informations.

Article 12 . Compétence – configuration technique requise

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour utiliser le site internet.

Article 13 . Données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet d’un traitement par le Site. Ces droits peuvent être exercés en en faisant la demande au Cabinet YAMARK.

Article 14. Convention de preuve

Pour le besoin du présent article, par « Journaux de Connexions », on entend les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités et tenus par l’Application.

Les Parties décident d’un commun accord que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission sur l’application sera établie autant que de besoin par les Journaux de Connexion.

Le Cabinet YAMARK s’engage à conserver et à mettre régulièrement à jour les Journaux de Connexions, sur le support exploitable de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, conformément aux règles de l’art alors en vigueur.

Article 15. Règles applicables aux Utilisateurs

L’ensemble des stipulations des présentes conditions générales s’applique à tous les Clients et Utilisateurs.

Article 16. Durée et Résiliation

Les Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.

Si le Client ne souhaite plus adhérer aux présentes CGU, il devra en informer le Cabinet YAMARK par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Cabinet YAMARK, 5 rue Pauline Kergomard 69007 Lyon. Si un abonnement est en cours au moment de la clôture, il sera résilié à compter du mois suivant la date de réception de la demande par le Cabinet YAMARK.

Article 17. Modification des CGU

Les Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par le Cabinet YAMARK. En conséquence, les Clients/Utilisateurs sont incités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.

A chaque modification des CGU, un email d’information sera envoyé à chaque Client.

Article 19. Dispositions diverses

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables entre les Parties relativement au même objet.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.

Une pratique s’écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties, de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.

Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.
Article 20. Droit applicable et juridiction compétente – Langue

Les CGU sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux de Lyon.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions lyonnaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.