Quelle marque collective choisir ?

 

En France, et dans plusieurs pays, il existe deux types de marques : les marques classiques, dites « individuelles » et les marques collectives. Ces qualificatifs ne renvoient pas au nombre de déposants (une marque individuelle peut être détenue par plusieurs personnes en copropriété). Il s’agit bien plus d’un type particulier d’exploitation des marques. Les marques collectives peuvent en effet être utilisées par toute personne, qui respecterait le règlement d’usage établi par le titulaire de la marque. A l’inverse, la marque individuelle confère à son titulaire un monopole d’exploitation.

On distingue deux types de marques collectives : la marque collective « simple » et la marque « de certification ». Cette dernière est soumise à des conditions particulières, qui ont un impact sur son exploitation. Il convient dès lors de s’informer sur les modalités d’exploitation des marques collectives, avant de procéder au dépôt. Ci-dessous nos conseils pour faire le bon choix.

 

Différences entre marque collective simple et marque de certification

 

La marque collective simple

Elle est assez proche des marques individuelles, car sa seule fonction est de garantir une origine donnée. Elle n’a pas pour objectif de garantir un niveau de qualité.

La marque collective simple pourra être exploitée par toute personne respectant le règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque. Cela présente un avantage pratique par rapport aux marques individuelles : le titulaire n’aura pas à conclure de contrats de licence avec chaque utilisateur.

Lors du dépôt de la marque, il faudra joindre un règlement d’usage. Celui-ci sera inscrit au registre national des marques à compter de la publication de la marque. Les modifications du règlement d’usage doivent être signalées à l’INPI. En outre, il arrive souvent que le règlement d’usage soit accessible en ligne, sur le site du titulaire de la marque.

La marque collective de certification

La marque de certification poursuit le plus souvent un but d’intérêt général. Elle confère une garantie de conformité des produits ou services revêtus de la marque par rapport à certaines caractéristiques. Elle est soumise à un régime juridique plus strict que la marque collective simple.

Le dépôt doit en effet être effectué par une personne morale indépendante. Le déposant ne doit être être ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services visés. Il ne peut donc pas commercialiser lui-même les produits ou services visés.

Le titulaire doit en outre être capable de délivrer une certification. Il doit donc avoir reçu une accréditation du COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Enfin, le règlement d’usage doit être très précis. Il s’agit en réalité d’un cahier des charges homologué, qui doit notamment prévoir un système de contrôle.

Ces différentes conditions visent avant tout à protéger le consommateur.

 

Pourquoi déposer une marque collective ?

Selon votre situation, les marques collectives peuvent présenter des avantages pratiques non négligeables.

La marque collective simple pourra être utilisée par des groupements ou des associations d’entreprises, qui souhaitent gagner en visibilité. Des PME peuvent décider de déposer une marque collective pour commercialiser conjointement leurs produits. La marque collective présente aussi un avantage administratif, en ce qu’elle permet de remplacer la signature de nombreux contrats de licence, et de centraliser la surveillance et la défense de la marque.

La marque de certification est quant à elle souvent exploitée pour des organismes publics, puisqu’elle poursuit un intérêt général, le plus souvent, la protection du consommateur.

Enfin, les marques collectives peuvent être exploitées à côté de marques individuelles, comme un « label » de qualité. Les différents exploitants peuvent ainsi différencier leurs produits de ceux de la concurrence, tout en bénéficiant d’un nom plus reconnu.

Attention toutefois : la qualification ne dépend pas uniquement de la volonté du déposant. Elle s’apprécie surtout au regard des conditions réelles d’exploitation. Ainsi, les marques collectives simples sont susceptibles d’être requalifiées par les tribunaux. Elles peuvent ainsi devenir, après le dépôt, des marques de certification.

Il est donc essentiel de se montrer vigilant au moment du dépôt d’une marque collective, afin d’identifier sa nature et ses conditions d’exploitation futures. En outre, il est fortement recommandé de se faire assister par un juriste spécialisé lors de la rédaction du règlement d’usage.