Bouleversement du droit des marques français (partie 2 – les procédures)

Dans notre précédent billet, nous vous parlions des changements de tarifs engendrés par la transposition du “Paquet Marques” en droit français à partir du 11 décembre 2019. Ce nouveau billet vous explique les changements opérés dans les procédures en matière de marque. Ces dernières révolutionnent notamment l’opposition et l’annulation des marques.

Des changements de fond dans les procédures en matière de marque

Le nouveau décret transpose en droit français une réforme de fond du droit des marques. De nouvelles procédures seront prochainement ouvertes à l’INPI afin d’éviter d’avoir recours aux tribunaux. Par ailleurs, la représentation graphique de la marque a été abandonnée.

Abandon de l’obligation de représentation graphique lors du dépôt

Cela peut vous sembler anodin, mais jusqu’ici une marque devait être susceptible de représentation graphique : un logo, un nom, une photo, une couleur, un hologramme, une portée musicale… Toutes ces formes de marques étaient visuellement perceptibles et permettaient donc à chacun de déterminer la portée de la protection.

Aujourd’hui, cette obligation de représentation graphique est abolie. Désormais, il faut que la marque soit “représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen
de la technologie communément disponible,sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre
de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective”. En clair, si tous les adjectifs précédents sont respectés (ça en fait un certain nombre), la marque peut être enregistrée. En ligne de mire : les sons et les vidéos, pour lesquelles il devrait être désormais possible de télécharger un fichier numérique. On pense aussi également, dans l’absolu, aux goûts et aux odeurs (mais ces derniers ont encore bien du mal à être protégés).

Une procédure d’opposition renforcée

Jusqu’ici, seuls les titulaires de marques antérieures pouvaient introduire une opposition devant l’INPI. Cette procédure vise à empêcher l’enregistrement d’une nouvelle marque trop proche d’une marque antérieure. Si l’INPI estime que la demande est justifiée, elle est rejetée en tout ou partie.

Désormais, l’opposition est également ouverte aux titulaires des droits suivants : marque de renommée (ie, une marque déposée très connue du public et protégée au delà des produits et services qu’elle vise), marque notoire (ie, une marque non déposée très connue pour certains produits et services), dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, indication géographique, nom/image/renommée d’une collectivité territoriale, d’une institution, d’une autorité ou d’un organisme de droit public…

Par ailleurs, nous disposerons de plus de temps pour présenter les arguments à l’appui de l’opposition. Nous aurons ainsi un mois supplémentaire pour envoyer les arguments et les pièces à l’INPI.

Nouvelles procédures d’annulation et de déchéance devant l’INPI

Nous les attendions, les voici ! A partir d’avril 2020, vous pourrez désormais faire annuler une marque devant l’INPI. Cette demande devra être basée soit sur un droit antérieur, soit sur le fondement de l’absence d’usage. En effet, une marque non utilisée pendant 5 années consécutives suite à son enregistrement peut être annulée. Auparavant, ces actions devaient être engagées devant les tribunaux civils. Cela impliquait des coûts très élevés et une durée de procédure particulièrement longue.

Ces procédures n’étant pas encore en vigueur, nous vous en dirons plus dans un prochain billet !