Bouleversement du droit des marques français ! (partie 1 – les taxes)

Le « Paquet Marques », cela vous dit quelque chose ? Au delà de son nom assez peu flatteur, il s’agit d’une grande réforme du droit des marques qui nous vient d’un règlement européen adopté en 2017, enfin (!) transposé en droit français par ordonnance et son décret d’application tout frais du 9 décembre 2019.

« Elles nous embêtent, ces juristes, avec leurs détails techniques », vous direz-vous sans doute… Mais cette réforme n’a rien d’un détail, puisqu’elle chamboule grandement les procédures en droit des marques telles que nous les connaissons. Et surtout, point important, elle change le prix d’un dépôt de marque, et ajoute quelques autres nouveaux tarifs qui impactent directement les déposants. C’est de ce premier sujet que nous vous parlons dans ce billet, qui sera suivi prochainement d’un second sur les changements de procédures.

La nouvelle tarification applicable aux dépôts de marques

Ces nouveaux tarifs impactent le dépôt de marque en tant que tel, mais également certains tarifs de procédures.

Finies les « 3 classes pour le prix d’une »

Jusqu’ici, le montant des taxes de dépôt était de 210 € pour 1 à 3 classes, et de 42 € par classe supplémentaire. Il n’était donc pas rare que les déposants choisissent 3 classes, sans réellement en avoir besoin, puisqu’elles avaient cette douce aura de gratuité que l’on retrouve souvent en tête de gondole au supermarché : « un acheté, 2 offerts ! ».

Le problème de ce système est que ces dépôts encombraient les registres et constituaient des antériorités potentiellement opposables alors même que leurs titulaires n’avaient aucune intention de les exploiter pour une ou plusieurs classes.

L’INPI a donc suivi la solution déjà adoptée depuis plusieurs années en Europe : un tarif par classe. Les nouvelles taxes de dépôt d’une marque sont donc les suivantes : 190 € pour la première classe, et 40 € par classe supplémentaire. Nous devrions donc voir apparaître beaucoup plus de dépôts « monoclasse », ce qui rationalisera les registres et simplifiera grandement, avec le temps, les recherches d’antériorités.

Les nouveaux tarifs de procédures

Les autres changements concernent essentiellement la procédure d’opposition (qui permet d’empêcher l’enregistrement d’une marque trop proche de la vôtre) et le renouvellement.

Tarifs de la procédure d’opposition

Le coût de la procédure d’opposition passe de 325 € à 400 €, pour un seul droit antérieur invoqué. Une taxe supplémentaire de 150 € est demandée par droit supplémentaire invoqué. La procédure connait en effet un changement radical, que nous expliquons plus bas.

Tarifs du renouvellement de marque

Là encore, l’INPI adopte un système « monoclasse ». Le coût du renouvellement sera désormais de 290 € pour 1 classe (contre 250 € antérieurement pour 1 à 3 classes), et de 40 € par classe supplémentaire.

Le but affiché est de pousser les déposants à limiter spontanément la portée de leur marque quand celle-ci n’est pas utilisée pour certaines classes. Imaginons en effet une marque à renouveler en 3 classes. Sous l’ancien système, le renouvellement aurait coûté 250 €. Avec les nouvelles règles, le renouvellement en 3 classes coûtera 370 €. Une différence de taille qui oblige à se poser la question de l’étendue du renouvellement.

Il sera par ailleurs d’autant plus important de renouveler sa marque avant son expiration, car au-delà, vous disposerez toujours d’un délai de grâce de 6 mois qui implique le paiement d’une surtaxe correspondant à 50% de la taxe normale. Celle-ci ayant augmenté, nous vous conseillons fortement de bien surveiller votre délai d’expiration !

A noter que vous pourrez désormais renouveler votre marque jusqu’à 1 an avant son échéance, contre 6 mois jusqu’ici. Pour être certains de ne pas manquer le délai, vous pouvez confier votre dépôt à votre fidèle conseil en propriété industrielle !