L’impact du COVID-19 sur la Propriété Intellectuelle

Les mesures prises pour ralentir le COVID-19 ont, comme chacun sait, des impacts très importants sur les entreprises. Notre cabinet reste en activité, bien que nos délais de réalisation soit légèrement allongés en cette période. Plutôt que le téléphone, si vous souhaitez nous contacter, préférez l’email à l’adresse contact@yamark.eu.

Qu’en est-il des conséquences sur vos droits de propriété industrielle ? Quelles sont les mesures prises par les Offices afin de s’adapter à la situation ?

Les conséquences du COVID-19 en France

Les délais

[edit du 31/03/2020] Suite à une ordonnance du 25 mars 2020, l’ensemble des délais relevant de la loi française sont gelés, et sont reportés à un mois suivant la fin de l’état d’urgence. Plus précisément, tous les délais expirant entre le 12 mars et 1 mois après la fin de l’état d’urgence, expireront 1 mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois, et 2 mois après la fin de cette période si le délai initial était de 2 mois ou plus.

Voici quelques exemples concrets :

  • votre marque a été déposée récemment et vous avez reçu une notification d’un examinateur vous donnant 1 mois pour y répondre. Ce délai expirait en principe le 4 avril 2020. Pour l’instant, ce délai est gelé (ce qui ne vous empêche pas de répondre à la notification pour accélérer la procédure). Si l’état d’urgence se termine par exemple le 25 avril 2020, votre délai expirera le 25 juin, soit 1 mois après la fin de l’état d’urgence + 1 mois.
  • vous souhaitez former opposition à l’encontre d’une marque déposée par un tiers. Le délai d’opposition (qui dure 2 mois) expire en principe le 15 avril 2020. Si l’état d’urgence se termine par exemple le 25 avril 2020, le délai pour former opposition expirera le 25 juillet, soit 2 mois après la fin de l’état d’urgence + 1 mois.

En conséquence, les délais des procédures en cours (principalement les délais d’enregistrement et d’opposition) vont être fortement rallongés. Il faudra prendre son mal en patience.

Organisation de la profession de Conseil en Propriété Industrielle

Les permanences en principe assurée par les CPI à l’INPI sont annulées jusqu’à mi-avril minimum. Vous pouvez toutefois retrouver de nombreuses informations sur le droit des marques sur notre guide, ou encore nous contacter à l’adresse contact@yamark.eu.

La plupart des cabinets de CPI ont adopté le télétravail. L’organisation interne de la profession est également modifiée : notre “ordre”, la CNCPI, est également passée en télétravail et a annulé tous les événements en cours, à l’exception de l’AG qui était prévue sous forme dématérialisée depuis le départ. Vive la technologie !

Les oraux de l’examen de qualification professionnelle permettant d’obtenir le titre de Conseil en Propriété Industrielle ont été reportés. Notre courageuse collaboratrice Juliette avait déjà bravé les grèves parisiennes pour les écrits (qu’elle a réussis avec brio) mais restera bien à l’abri jusqu’à la mise en place d’une nouvelle date. Ces examens resteront gravés dans la mémoire de la profession !

 

Les conséquences en Europe

L’EUIPO (office européen des marques) a envoyé ce matin un communiqué. Par décision du directeur de l’EUIPO, l’ensemble des délais expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 seront automatiquement repoussés au 1er mai 2020. Cela permettra d’avoir un certain répit compte tenu des difficultés de communication qui peuvent résulter des modifications profondes des habitudes de travail dans le monde entier. En effet, des marques européennes sont déposées depuis l’ensemble des pays du monde, la plupart étant touchés par l’épidémie de COVID-19.

L’OEB (office européen des brevets) a également indiqué que l’ensemble des délais expirant le 15 mars ou après, seront prorogés jusqu’au 17 avril 2020.

 

Les conséquences du COVID-19 dans le reste du monde

La plupart des offices nationaux et des cabinets locaux ont confirmé qu’ils restaient opérationnels.

De son côté l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) a d’ores et déjà confirmé qu’elle restait opérationnelle et pouvait continuer de recevoir les demandes de marques, modèles et brevets internationaux. Pour l’instant, nous n’avons pas d’information sur l’éventuel report de certains délais.

 

Comme vous l’aurez constaté, le monde de la propriété industrielle n’est pas épargné par l’épidémie. Nous restons toutefois à vos côtés pour le dépôt, la gestion et le renouvellement de vos marques pendant toute cette période de crise.