Attention aux drapeaux dans les dépôts de marque !

 

Bien qu’il soit possible d’intégrer des images à son dépôt de marque, il convient d’être prudent quand celles-ci représentent des drapeaux ou des emblèmes d’Etat. En effet, la législation interdit l’enregistrement ainsi que l’utilisation de marques comprenant des signes officiels. Ainsi, si vous déposez une marque comportant le drapeau tricolore, vous risquez de recevoir un refus catégorique de la part de l’INPI.

 

Les drapeaux : des emblèmes protégés

L’article 6ter de la Convention de Paris prévoit que « les pays de l’Union conviennent de refuser ou d’invalider l’enregistrement et d’interdire, par des mesures appropriées, l’utilisation, à défaut d’autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État des pays de l’Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique. »

Ce texte pose donc le principe de l’interdiction de déposer une marque comprenant des drapeaux ou d’autres emblèmes étatiques. Il s’agit d’une part d’éviter qu’une personne s’approprie un monopole sur ces emblèmes. En effet, un tel enregistrement porterait atteinte à la souveraineté de l’Etat. D’autre part, un dépôt de marque comprenant un drapeau pourrait présenter un caractère trompeur. Ce serait le cas si ce dépôt laissait croire au public que les produits et services visés ont une origine géographique donnée.

Il convient de noter que l’interdiction vaut aussi bien pour la reproduction des drapeaux que pour leur imitation.

 

Des marques refusées à cause de drapeaux

De manière peu surprenante, les marques suivantes ont été refusées par l’INPI ou l’EUIPO (l’Office européen des marques) car elles comportaient des drapeaux :marques drapeaux INPI EUIPO

Notez que la taille du drapeau au sein de la marque est indifférente. Dès qu’il est lisible et perceptible, la marque pourra être refusée par l’Office concerné.

En outre, l’élément figuratif peut présenter des différences par rapport au drapeau d’origine. Il peut être stylisé, ou n’apparaître qu’en partie. C’est l’examinateur qui appréciera si la marque peut être ou non enregistrée.

Il convient enfin de noter que l’interdiction concerne toute utilisation non autorisée. Peu importe que le déposant soit un organisme public ou un parti politique. Ainsi, l’INPI avait rejeté, en partie, la demande de marque suivante :

Pour la Cour d’Appel de Paris : « L’œil retiendra ainsi d’emblée dans le signe contesté tel que déposé un habillage imitant le drapeau français, étant relevé que les éléments verbaux (Les Républicains) qui renvoient aux personnes appartenant à une république ne peuvent que renforcer cette impression visuelle d’une représentation dans le signe déposé d’un emblème de la France, pays constituant un État républicain. »

 

Conclusion : styliser pour enregistrer sa marque

S’il est impossible de déposer une image de drapeau dans sa marque, rien n’interdit de reprendre des éléments de drapeaux. Ainsi, il est possible d’utiliser les couleurs bleu-blanc-rouge, mais elles ne doivent pas évoquer le drapeau français.

Les marques suivantes ont donc pu être enregistrées :

marques drapeaux INPI EUIPO

Ces marques n’ont pas été rejetées, soit car l’on ne retrouve pas la forme des drapeaux originaux, soit ils sont suffisamment stylisés pour s’éloigner de l’original.En outre, en déposant en noir et blanc, le risque de porter atteinte à l’article 6ter de la Convention de Paris est réduit.

Enfin, il est important de rappeler que cette interdiction vaut également pour d’autres symboles ou emblèmes, comme les anneaux olympiques ou le symbole « € ».

Dans tous les cas, si vous souhaitez déposer votre marque « MADE IN FRANCE » et évitez tout rejet lors de l’examen, suivez nos conseils et n’hésitez pas à vous faire accompagner !

 

Source des logos: publications officielles de l’INPI et de l’EUIPO