Déposer sa marque en France en 2020

 

L’année 2019 s’est achevée par une réforme très importante du droit des marques en France. Nous vous avons déjà présenté les changements liés à cette réforme, à savoir les nouvelles taxes de l’INPI mais également, l’évolution des procédures devant l’INPI.

Et pour bien réussir vos dépôts de marques en 2020, voici nos 3 conseils :

 

1.      Bien choisir ses classes de dépôt

Avant la réforme, on pouvait viser jusqu’à 3 classes de dépôt pour le même prix (210 €). En 2020, chaque nouvelle classe a un coût. Il faut ainsi payer 190 € pour la 1ère classe, et 40 € par classe supplémentaire. Ce qui signifie que si l’on dépose sa marque dans 3 classes, le montant des taxes s’élève aujourd’hui à 270 €.

Par conséquent, il est fondamental de bien définir son activité avant de déposer sa marque. Cela vous permettra de faire des économies en évitant de désigner des classes qui ne correspondent pas vraiment à votre activité. Mais également de limiter le risque de conflits avec des tiers. En ne déposant que dans une seule classe, vous gênerez moins de titulaires de droits antérieurs que si vous déposez dans 3 classes.

En 2020 : il convient donc d’être parcimonieux pour économiser du temps et de l’argent.

 

2.      Faire des recherches d’antériorités approfondies

Avant de déposer sa marque, il convient de s’assurer qu’elle est bien disponible. Cette vérification doit s’opérer parmi les marques antérieures, mais également parmi les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, etc. Si vous ne faites pas de vérifications, un tiers pourra s’opposer à votre dépôt.

Avec l’année 2020, la procédure d’opposition, jusqu’alors réservée aux titulaires de marques antérieures, sera en effet accessible à des titulaires d’autres droits. Avant, ces titulaires pouvaient uniquement agir en justice pour faire respecter leurs droits. L’ouverture de cette procédure entraînera donc probablement une augmentation du nombre d’oppositions.

Pour éviter de recevoir une opposition en 2020, faites des recherches d’antériorités élargies.

 

3.      Exploiter sa marque (en 2020 et après !)

A compter du 1er avril 2020, il sera possible de faire annuler une marque directement devant l’INPI. Pour éviter de voir votre marque annulée ou déchue, il est indispensable de l’exploiter. L’exploitation doit être conforme au dépôt. Ainsi, si vous avez déposé un logo, il faut que celui-ci soit utilisé sous la forme du dépôt. De même, l’exploitation ne vaut que pour les produits et services visés au dépôt. Si vous avez une marque ancienne, mal déposée et/ou qui ne correspond plus à la réalité de votre exploitation, nous vous recommandons de faire un nouveau dépôt. En effet, une marque mal déposée ne vous protège pas, pire, elle peut vous porter préjudice !

Par ailleurs, pour éviter une action en déchéance pour non-usage, penser à vous constituer un dossier de preuves d’usages, montrant que votre marque est bien exploitée.

 

Enfin, en 2020, il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par des conseils professionnels. En effet, avec le changement de taxes et de procédures, la plupart des informations que l’on trouve sur internet ne sont plus à jour, voire erronées. Pour réussir son dépôt de marque en 2020, tournez-vous vers des experts !